La commission d’exercice illégal est composée de :

M. CARO Fabrice, président de commission

M. MARCHI Laurent

M. Thierry VEIT

M. COLIN Xavier (Membre de droit)

 

La commission d’exercice illégal se réunit au besoin et en fonction des dossiers en cours. Elle a pour objectif de défendre la profession au regard des lois en vigueur.

Comment faire pour saisir la commission ?

– la première étape consiste à identifier le média, coupure de presse écrite, publicité ou internet.

– une fois le média identifié, gardez le précieusement dans son intégralité. Les morceaux découpés  pour les journaux sont irrecevables, pour internet une capture d’écran indiquant la date est nécessaire.

– Puis adressez un courrier au CDO expliquant les motifs de la plainte accompagné du media.

 

La mise en œuvre d’une procédure pour exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est soumise à des règles de droits strictes. Ceci nécessite donc un délai relativement long.

Tous les courriers sont examinés et chacun recevra réponse.