La commission de déontologie est composée de :

M. MARCHI Laurent, président de commission

M. CARO Fabrice

M. TORTUYAUX Christophe

Mme GROSDIDIER Annabelle

Mme PACI Emmanuelle

M. VEIT Thierry

M. COLIN Xavier (Membre de droit)

 

La commission se réunit une par mois en fonction des possibilités de chacun et des besoins des professionnels.

La commission examine en priorité, les contrats de remplacement (qui doivent être transmis au CDO par le titulaire). Les contrats de collaboration, SCM, SCP et bail professionnel arrivent ensuite.

Nous rappelons que chaque contrat vous liant en tant que professionnel doit nous être fourni.

 

Après examen de votre projet de contrat, la commission émet un avis favorable ou pas en fonction des points indispensables manquants ou des dispositions contraires au code de déontologie. Cet avis vous est envoyé par courrier avec les points à rectifier. Dans ce cas de figure, soit vous décidez de ré-imprimer votre contrat avec les modifications et de le faire signer à nouveau par les différentes parties, soit vous nous faite parvenir un avenant signé par les personnes concernées.

Nous vous rappelons que la transmission de vos contrats est une obligation figurant dans le code de déontologie (art.4321-127, 4321-128).

Vous trouverez sur le site du CNO des contrats types pour la plupart des modes d’exercices: contrats types CNO

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, mais n’avons pas la qualité de conseil juridique pour rédiger un quelconque document. Notre rôle se borne au point de vue déontologique du conseil, ainsi qu’à la prévention des conflits concernant les professionnels pouvant résulter d’un contrat mal rédigé.